Salle de bain, Sanitaire, chauffage, climatisation, ventilation

TECHNI CALORIES – Sanitaire • Chauffage • Climatisation • Ventilation
Oberschaeffolsheim (67) – Entreprise individuelle / Micro-entrepreneur

Article 1 – Identité du prestataire et objet

1.1 – Identité. Dénomination : Techni-Calories – Statut : Entreprise individuelle exerçant sous le régime du micro-entrepreneur – Exploitant : MUTLU Ugur – Adresse / siège : 1 rue de la Synagogue, 67203 Oberschaeffolsheim – SIRET : 53913900600016 – Code APE : 4322A – Téléphone : 07 86 44 71 17 – Courriel : info@techni-calories.fr – TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base de TVA).

1.2 – Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire réalise, au profit du client, des prestations de fourniture et de pose, de dépannage, d'entretien et de maintenance dans les domaines du sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation.

1.3 – Acceptation. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de la passation de commande. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Devis et formation du contrat

2.1 – Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit (sauf déplacement de diagnostic facturé selon l'article 3), remis ou adressé au client. Le devis précise la nature des travaux, les fournitures, les quantités, les prix et les délais.

2.2 – Durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, les prix et disponibilités sont susceptibles d'être révisés.

2.3 – Formation du contrat. La commande n'est ferme et définitive qu'après retour du devis daté, signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.3. Toute modification demandée par le client en cours d'exécution fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA en application de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Ils s'entendent fournitures et/ou main-d'œuvre selon le détail du devis.

3.2 Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Pour les chantiers dont l'exécution s'étend dans le temps, le prix des fournitures pourra être révisé en cas de variation significative du coût des matières premières, sur justificatif, avec information préalable du client.

3.3 – Frais de déplacement. Les frais de déplacement, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués au devis. Tout déplacement de diagnostic non suivi de commande pourra être facturé 75 euros.

Article 4 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d'approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Le point de départ des délais est subordonné à la mise à disposition par le client des informations, accès et conditions nécessaires à l'exécution (accès au chantier, alimentation en eau et électricité, etc.).

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Les factures sont payables comptant à réception, sauf échéance différente indiquée sur la facture.

5.2 Moyens de paiement acceptés : virement / chèque / espèces dans la limite d'une somme de 1000 euros.

5.3 – Acompte. Un acompte de 70 % du montant total de la commande est exigible à la signature du devis. Le solde est dû à l'achèvement des travaux, après réception. Pour les chantiers importants, des situations intermédiaires pourront être facturées selon l'avancement.

5.4 – Retard de paiement (client professionnel). Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5.5 – Retard de paiement (client consommateur). À défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse, des intérêts de retard seront appliqués au taux d'intérêt légal en vigueur.

5.6 – Réserve de propriété. Les fournitures et équipements posés demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant toutefois dès la livraison.

Article 6 – Droit de rétractation (client consommateur)

6.1 – Champ d'application. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple à son domicile), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 6.4.

6.2 – Point de départ et exercice. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel) ou du formulaire type figurant en annexe. Toute somme versée est remboursée dans un délai maximal de 14 jours suivant la rétractation, déduction faite, le cas échéant, du montant prévu à l'article 6.4.

6.3 – Exceptions légales. Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui (art. L.221-28 du Code de la consommation), ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

6.4 – Exécution anticipée à la demande du client. Si le client demande expressément, sur support durable, que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, et qu'il se rétracte ensuite, il restera redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Aucune autre pénalité ne peut être appliquée au titre de l'exercice du droit légal de rétractation.

Article 7 – Annulation de la commande et indemnité de dédommagement

7.1 – Principe. La présente clause s'applique à toute annulation par le client en dehors du cadre du droit légal de rétractation visé à l'article 6, c'est-à-dire notamment : après expiration du délai de 14 jours, pour les contrats non soumis à ce droit, pour les commandes conclues en établissement, ou pour les clients professionnels. Elle ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation légal, qui demeure gratuit dans les conditions de l'article 6.

7.2 – Indemnité forfaitaire de dédommagement. En cas d'annulation de la commande par le client après formation du contrat (article 2.3), le client est redevable, à titre de dédommagement des frais d'étude, de réservation de matériel, d'approvisionnement et d'immobilisation engagés par le prestataire, d'une indemnité forfaitaire égale à 35 % du montant total de la commande indiqué au devis.

7.3 – Imputation de l'acompte. L'acompte éventuellement versé (article 5.3) reste acquis au prestataire et s'impute sur le montant de l'indemnité due. Si l'indemnité excède l'acompte, le solde est facturé au client ; si l'acompte excède l'indemnité, l'excédent lui est restitué.

7.4 – Frais réellement engagés. Lorsque les fournitures ont déjà été commandées et ne sont ni reprises ni reprenables par le fournisseur, ou lorsque des travaux ont déjà débuté, le prestataire pourra facturer, sur justificatifs, le coût réel de ces fournitures et prestations, si celui-ci est supérieur au forfait de l'article 7.2.

7.5 – Annulation par le prestataire. En cas d'impossibilité d'exécuter la commande pour un motif qui lui est imputable, le prestataire rembourse au client l'intégralité des sommes versées, sans pouvoir réclamer l'indemnité de l'article 7.2.

Article 8 – Réception des travaux

La réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserve. Elle est prononcée à l'achèvement des prestations, contradictoirement, et matérialisée par un procès-verbal de réception daté et signé. La prise de possession des lieux ou l'utilisation des installations sans réserve écrite vaut réception tacite. Les réserves éventuelles sont consignées et levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

Article 9 – Garanties

9.1 – Garanties légales (consommateur). Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) sur les biens fournis.

9.2 – Garanties de construction. Pour les travaux relevant du bâtiment, le prestataire est tenu, selon leur nature : de la garantie de parfait achèvement d'un (1) an (art. 1792-6 du Code civil) ; de la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables de deux (2) ans (art. 1792-3) ; de la garantie décennale de dix (10) ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et 2270).

9.3 – Garanties des fabricants. Les équipements (chaudières, pompes à chaleur, climatiseurs, VMC, etc.) bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant, dans les conditions propres à chaque marque.

9.4 – Exclusions. Sont exclus : l'usure normale, le défaut d'entretien, une utilisation non conforme, les modifications réalisées par un tiers, les dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait du client.

Article 10 – Assurances

Conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances, le prestataire a souscrit, pour les travaux le nécessitant, une assurance de responsabilité décennale, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle : Assureur : Proxia construction assurances ; N° de contrat : 00/S.P08071 ; Couverture géographique : France métropolitaine.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

11.1 La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne saurait être engagée pour les dommages liés à l'état préexistant des installations, à des éléments cachés non décelables, ou à des prestations réalisées par d'autres intervenants.

11.2 – Force majeure. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, rupture d'approvisionnement, etc.).

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

12.1 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée au prestataire par écrit à l'adresse figurant à l'article 1.

12.2 – Médiation. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, courriel, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer auprès du prestataire à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour le client consommateur, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu de son domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation. Pour le client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège du prestataire, soit Strasbourg.

Version en vigueur au 01/01/2026