Sanitaire, chauffage, climatisation, ventilation

TECHNI CALORIES – Sanitaire • Chauffage • Climatisation • Ventilation
Oberschaeffolsheim (67) – Entreprise individuelle / Micro-entrepreneur

Article 1 – Identité du prestataire et objet

1.1 – Identité. Dénomination : Techni-Calories – Statut : Entreprise individuelle exerçant sous le régime du micro-entrepreneur – Exploitant : MUTLU Ugur – Adresse / siège : 1 rue de la Synagogue, 67203 Oberschaeffolsheim – SIRET : 53913900600016 – Code APE : 4322A – Téléphone : 07 86 44 71 17 – Courriel : info@techni-calories.fr – TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base de TVA).

1.2 – Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire réalise, au profit du client, des prestations de fourniture et de pose, de dépannage, d'entretien et de maintenance dans les domaines du sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation.

1.3 – Acceptation. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis.

Article 2 – Devis et formation du contrat

2.1 – Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit (sauf déplacement de diagnostic facturé selon l'article 4), remis ou adressé au client. Le devis précise la nature des travaux, les fournitures, les quantités, les prix et les délais.

2.2 – Durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.3 – Formation du contrat. La commande n'est ferme et définitive qu'après retour du devis daté, signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.3.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA en application de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Ils s'entendent fournitures et/ou main-d'œuvre selon le détail du devis.

3.2 Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Pour les chantiers dont l'exécution s'étend dans le temps, le prix des fournitures pourra être révisé en cas de variation significative du coût des matières premières, sur justificatif.

3.3 – Frais de déplacement. Les frais de déplacement, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués au devis et s'élèvent à 75 euros. Tout déplacement de diagnostic non suivi de commande pourra être facturé 75 euros.

Article 4 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif au devis ou par écrit. Le prestataire s'efforce de les respecter. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à pénalité ou à indemnité, sauf disposition légale impérative applicable au consommateur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Les factures sont payables comptant à réception, sauf échéance différente indiquée sur la facture.

5.2 Moyens de paiement acceptés : virement / chèque / espèces dans la limite légale.

5.3 – Acompte. Un acompte de 70 % du montant total de la commande est exigible à la signature du devis. Le solde est dû à l'achèvement des travaux, après réception.

5.4 – Retard de paiement (client professionnel). Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5.5 – Retard de paiement (client consommateur). À défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse, des intérêts de retard seront appliqués au taux d'intérêt légal en vigueur.

5.6 – Réserve de propriété. Les fournitures et équipements posés demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 6 – Droit de rétractation (client consommateur)

6.1 Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Toute somme versée est remboursée dans un délai maximal de 14 jours suivant la rétractation.

6.3 – Exceptions légales. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications.

6.4 Si le client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, et qu'il se rétracte ensuite, il restera redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

Article 7 – Annulation de la commande

7.1 Cette clause s'applique à toute annulation par le client en dehors du cadre du droit légal de rétractation.

7.2 En cas d'annulation après formation du contrat, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 35 % du montant total de la commande.

7.3 L'acompte éventuellement versé reste acquis au prestataire et s'impute sur le montant de l'indemnité due.

7.5 En cas d'impossibilité d'exécuter la commande pour un motif imputable au prestataire, celui-ci rembourse l'intégralité des sommes versées.

Article 8 – Réception des travaux

La réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserve. Elle est prononcée à l'achèvement des prestations et matérialisée par un procès-verbal de réception daté et signé. La prise de possession des lieux ou l'utilisation des installations sans réserve écrite vaut réception tacite.

Article 9 – Garanties

9.1 Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

9.2 Garantie de parfait achèvement d'un (1) an ; garantie de bon fonctionnement de deux (2) ans ; garantie décennale de dix (10) ans.

9.3 Les équipements bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant.

9.4 – Exclusions. Sont exclus : l'usure normale, le défaut d'entretien, une utilisation non conforme, les modifications réalisées par un tiers, les dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait du client.

Article 10 – Assurances

Le prestataire a souscrit une assurance de responsabilité décennale ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Assureur : Proxia construction assurances – N° de contrat : 00/S.P08071 – Couverture : France métropolitaine.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au prestataire par écrit. Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition (RGPD, loi Informatique et Libertés).

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour le client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège du prestataire, soit Strasbourg.

Version en vigueur au 01/01/2026